C’était un engagement du président de la République : favoriser l’accès aux soins.
Comment ? Avec le « 100 % santé » ou « reste à charge zéro ».
Les avancées du 100 % santé
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 instaure un remboursement intégral de certains soins dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.
Acteurs de cette réforme, les complémentaires santés proposeront un panier « 100% santé », sans augmentation de tarif pour leurs adhérents.
Une mise en place progressive du 100 % santé
L’objectif sera de proposer un ensemble de soins dentaires, ou panier, sans reste à charge pour le patient.
Il est prévu une mise en place progressive de ce système :
- Dès le 1er avril 2019, un plafonnement tarifaire est instauré pour les couronnes et les bridges (afin de limiter les frais restants à la charge du patient).
- A compter du 1er janvier 2020, le 100 % santé s’appliquera aux couronnes et aux bridges
- Après le 1er janvier 2021, le 100 % santé s’étendra aux prothèses amovibles
Les paniers de soins
A compter du 1er janvier 2020, les soins dentaires que vous prodiguez seront répartis entre 3 paniers de soins.
Pour chaque panier, les conditions de remboursement sont différentes :
- Le panier 100 % santé : soins pour lesquels les tarifs seront limités et les soins pris en charge intégralement.
- Le panier avec reste à charge « maîtrisé » : encadrement de tarifs pour certains actes, la différence étant éventuellement prise en charge par la complémentaire santé du patient en fonction de son contrat.
- Le panier à tarifs libres : pas de plafonnement de tarifs, le patient étant là aussi remboursé en fonction de sa complémentaire.
La composition de ces paniers de soins dépendra de la localisation de la dent et des matériaux utilisés pour les prothèses.
Ainsi, pour le panier 100 % santé, des matériaux permettant une belle qualité esthétique seront ainsi mieux remboursés pour des dents visibles que pour des dents non visibles.
En tant que dentiste, vous devrez donc être encore plus attentif à transmettre des devis à vos patients afin de les informer des éventuels risques de coûts restant à leur charge, en fonction de l’acte prescrit et du panier de soin dans lequel il se trouve.
Sources : LFSS n° 2018-1203, 22 déc. 2018 : JO, 23 déc.
DU NOUVEAU DU CÔTÉ DE LA CMU-C ET DE L’ACS
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’assurance complémentaire de santé (ACS) vont être impactés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Vers une disparition de l’ACS
L’ACS et la CMU-C sont des aides visant à faciliter l’accès aux soins pour les plus démunis.
L’ACS est réservée aux personnes ayant des revenus supérieurs au seuil d’attribution de la CMU-C. Bien qu’il s’agisse donc de deux aides différentes, il est pourtant prévu que l’ACS disparaisse et soit absorbée par la CMU-C.
Les bénéficiaires de l’ACS profiteront d’une extension des garanties de la CMU-C en versant une contrepartie financière.
Une entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2019.
L’impact de la réforme 100 % santé
Le 100 % santé aura une incidence pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS concernant les modalités de prise en charge des frais (soins pour lesquels les tarifs seront limités et les soins pris en charge intégralement).
En fait, les tarifs des actes applicables aux bénéficiaires du panier 100% santé appliqueront aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS.
Les actes figurant dans le panier de soins 100 % santé seront inclus dans le panier de soins des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, ainsi que la nouvelle nomenclature tenant compte de la création du panier 100 % santé.
Une prise en charge revalorisée.
Un premier arrêté du 22 mars 2019 réévalue les montants pris en charge par la CMU-C pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale.
Un second arrêté du 29 mars 2019 a été pris pour tenir compte des évolutions de la CCAM (Classification commune des actes médicaux). Cet arrêté valide l’avenant 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes du 21 juin 2018, lequel vise à réévaluer les tarifs maximums autorisés des actes pris en charge dans le cadre de la CMU-C et de l’ACS.
Sources : L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 52 : JO, 23 déc. ; Arr. 29 mars 2019, NOR : SSAS1908962Z : JO, 6 avr. ; Arr. 22 mars 2019, NOR : SSAS1908738A : JO, 28 mars
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