La loi ALUR
Qu'est ce que la loi Alur ?
La loi du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) définit de nouvelles dispositions règlementaires en matière de logement et d'urbanisme ainsi que des obligations assurancielles pour les copropriétaires.
Ce qui change
Les copropriétaires, qu'ils soient occupants ou non-occupants du logement, doivent souscrire à une responsabilité civile habitation.
Cette obligation ne s'applique pas aux propriétaires d'une habitation individuelle.
En revanche, les locataires restent tenus de s'assurer en risques locatifs (incendie, dégât des eaux...), dont ils pourraient être responsables.
Du côté des locataires
Les honoraires des agences sont plafonnées depuis le 15 septembre 2015, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux), celle-ci etant attribuées en fonction de la localisation du bien et du nombre de mètres carrés habitables.
Le bail et l'état des lieux sont standardisés, commun à l'ensemble des locations vides, dans le but de simplifier la vie du locataire et d'éviter les contentieux. Une standardisation est prévue pour les locations meublées. A ces contrats, est annexé un guide de la location qui décrit les droits et obligations du locataire et du propriétaire.
