16 Nov 2023
Responsabilité Civile
Un accident avec un animal domestique, ça peut arriver à tout le monde.
Mais qui est tenu responsable ?
✨ Selon l'article 1385 du Code civil, le propriétaire...
Un accident avec un animal domestique, ça peut arriver à tout le monde.
Mais qui est tenu responsable ?
✨ Selon l'article 1385 du Code civil, le propriétaire...
Vous organisez une soirée chez vous, tous vos proches sont réunis pour célébrer.
Soudain, un bruit sourd retentit, un de vos invités a accidentellement end...