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Droit

Ventes immobilières : attention au prix de vente insuffisant

30 Juil 2019

C’est un point capital qui doit être retenu par tout vendeur de bien immobilier qui souhaite vendre un bien à un prix inférieur au marché, soit pour favoriser un proche, soit pour d’autres motifs...

Profession Agent Immobilier : du nouveau concernant le CNTGI

30 Juil 2019

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Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) veille au bon accomplissement des activités d’entremise par des personnes ayant les comp...

Droit du travail : Un ticket de cantine trop précis n’est pas un mode de preuve acceptable

30 Juil 2019

 
Dans une affaire, un salarié ayant conclu une convention de forfait jours fait l’objet d’un licenciement.
Par suite, il conteste la réalité du forfait jours et demande un rappel de paiement de...

Juridica : La protection juridique d'entreprise

06 Juil 2016

Nous nous efforcons tous le jours de répondre le plus précisément à vos attentes, aujourd'hui avec Juridica une nouvelle offre Protection Juridique pour les entreprises industrielles et commerciale...

Ma protection juridique

15 Juin 2016

Les risques juridiques du quotidien
Aujourd'hui, connaître ses droits, les faire valoir, accéder à la justice devient un case-tête et une source de dépense. De nombreux cas de litiges causes du str...

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