Une société a signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier en juin 2012. Quelques jours avant la signature de l’acte définitif de vente prévue fin juillet 2013, le bâtiment objet de la v...
Sort de l’indemnité d’assurance en cas de cession d’un bien immobilier
30 Juil 2019
Cabinet Denis - Agent Général Axa
Immobilier