Droit

Dans une décision récente, la Cour de cassation valide pour la première fois la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte. Pourtant une telle solution ne cou...

Une société a signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier en juin 2012. Quelques jours avant la signature de l’acte définitif de vente prévue fin juillet 2013, le bâtiment objet de la v...

C’est un point capital qui doit être retenu par tout vendeur de bien immobilier qui souhaite vendre un bien à un prix inférieur au marché, soit pour favoriser un proche, soit pour d’autres motifs...

Du nouveau concernant le CNTGI
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) veille au bon accomplissement des activités d’entremise par des personnes ayant les comp...

 
Dans une affaire, un salarié ayant conclu une convention de forfait jours fait l’objet d’un licenciement.
Par suite, il conteste la réalité du forfait jours et demande un rappel de paiement de...