Juridica

C’est un point capital qui doit être retenu par tout vendeur de bien immobilier qui souhaite vendre un bien à un prix inférieur au marché, soit pour favoriser un proche, soit pour d’autres motifs...

 
Dans une affaire, un salarié ayant conclu une convention de forfait jours fait l’objet d’un licenciement.
Par suite, il conteste la réalité du forfait jours et demande un rappel de paiement de...