30 Juil 2019
Dans une décision récente, la Cour de cassation valide pour la première fois la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte. Pourtant une telle solution ne cou...
Dans une décision récente, la Cour de cassation valide pour la première fois la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte. Pourtant une telle solution ne cou...
Dans une affaire, un salarié ayant conclu une convention de forfait jours fait l’objet d’un licenciement.
Par suite, il conteste la réalité du forfait jours et demande un rappel de paiement de...