Sort de l’indemnité d’assurance en cas de cession d’un bien immobilier

Une société a signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier en juin 2012. Quelques jours avant la signature de l’acte définitif de vente prévue fin juillet 2013, le bâtiment objet de la vente a subi de lourdes dégradations suite à des actes de vandalisme.

Le vendeur a donc souhaité annuler la vente. L’acquéreur ne partageait pas cet avis. Il a donc saisi le tribunal afin de faire valoir ses droits.

L’acquéreur demandait l’exécution de la vente, le paiement de la remise en état des lieux par le vendeur ainsi que le versement de l’indemnité d’assurance accordée au vendeur.

Après une procédure judiciaire de 6 années, l’affaire est portée devant le Cour de cassation qui donne en partie raison à l’acheteur.

Le vendeur n’a pas à prendre en charge les frais de remise en état du bâtiment, mais l’indemnité d’assurance doit en revanche être versée à l’acheteur.

En effet, la promesse de vente avait déjà été signée lorsque le sinistre est survenu. Par la signature ce contrat, tous les droits relatifs au bien assuré, et notamment ceux liés au contrat d’assurance, sont transmis directement à l’acquéreur, peu importe la date de la signature de l’acte définitif de vente ultérieurement prévue fin juillet 2013.

Ainsi, lorsqu’un sinistre survient entre la signature d’un compromis de vente et la réitération par un acte définitif, les indemnités prévues par le contrat d’assurance doivent en principe être versées à l’acquéreur.

Sources : Cass Civ. 3ème, 07 mars 2019, n°18-10973